Divorce / Séparation de corps

Les cas de procédures de divorce dits amiables sont :

  • Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée conttresignée par avocat ( article 229 du code civil)
  • Le divorce accepté ( article 233 du Code Civil)

Dans le premier cas, il n'est plus nécessaire de se présenter devant le Juge aux Affaires familales pour faire prononcer le divorce. Une convention de divorce rédigée par les avocats des deux époux reprendra l'ensemble des accords et sera signée au cabinet de l'un des deux conseils. Elle sera ensuite adressée au notaire qui adressera à chacun des avocats une attestation de dépôt. Le divorce est alors prononcé.

Le divorce avec acception du principe du divorce est une procédure judiciaire. Le Juge aux affaires familailes entérinera l'accord des parties sur la principe du divorce, c'est à dire qu'il constate que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il pourra également entériner leurs accords sur les conséquences du divorce concernant les époux (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial) et concenrant les enfants ( autortité parentale, résidence, exercice du droit de visiste, contribution alimentaire), mais aussi trancher les désaccords persistants sur les conséquences du divorce

Les cas de procédures de divorce dits contentieux sont :

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ( article 237 du Code Civil)
  • Le divorce pour faute ( artcile 242 du Code Civil)

Dans le 1er cas, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.Cette altération résulte d'une cessation de la commnauté de vie entre le  s époux, lorsqu'il vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Si cette rupture de deux ans est prouvée le divorce sera prononcé même si l'autre époux s'oppose au divorce.

Dans le second cas le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligation du mariage sont imutables à son conjoint et rendent itolérable le maintien de la vie commune

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